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NOUVELLE PROPOSITION DE LOI SUR LE STATUT : L’AFP, COMBIEN DE FILIALES ?

 

Les nouvelles propositions législatives pour l’AFP vont bien au-delà de ce que proposait le député PS Michel Françaix dans son rapport.

Nous avions écrit le 17 septembre que les dangers étaient nombreux. Hélas, les menaces dépassent nos pires craintes. On nous annonçait le toilettage de la gouvernance, on se retrouve devant un projet qui vide le statut de 57 de son essence.

En effet, outre les changements proposés par M. Françaix sur la composition du CA, le rôle de la commission financière et la durée du mandat du PDG, la proposition de loi vise à modifier l’article 14, qui protège l’AFP d’une éventuelle faillite. Mais surtout, il touche l’article 1 qui définit la mission de l’AFP (avec l’article 2) de devoir rechercher "une information complète et objective".

Le texte propose d’ajouter à l’article 1 la phrase suivante : "Les activités de l’Agence France-Presse ne relevant pas des missions générales définies aux deux alinéas précédents et à l’article 2 font l’objet d’une comptabilité séparée".

Jamais lors des précédentes remises en question du statut de 57 que nous avons dû combattre -du plan Giuily à la proposition Legendre, en passant par le plan Louette - ces articles n’avaient été visés. Au contraire, ils étaient pointés comme faisant partie de l’essence de l’AFP et, ne pas les changer, était la preuve même des bonnes intentions des auteurs successifs des plans de privatisation et/ou étatisation de l’AFP.

Quelles sont les activités ne relevant pas de notre mission et de notre obligation de donner aux usagers de l’agence "une information exacte, impartiale et digne de confiance" ? Hoog seul le sait. Et puisque ces activités devraient être l’objet d’une comptabilité séparée, ne feront-elles pas aussi objet d’une "séparation structurelle", expression utilisée dans les échanges entre le gouvernement et Bruxelles.

Devant les questions des élus du CE, le PDG a écarté d’un revers de main le sujet, affirmant, par exemple, que les ventes à la demande ne relèvent pas de la mission d’intérêt général. Mais le problème est plus grave. Dans la lettre de la Commission Européenne du 28 mars 2014, (dont les injonctions ont été acceptées par le gouvernement dans sa réponse datée du 15 avril) il est affirmé que l’AFP GMBH, notre service allemand, ne fait pas partie de notre mission d’intérêt général !

Pourquoi nos services anglais, espagnol, portugais et arabe feraient-ils alors partie de la mission d’intérêt général et pas notre service allemand ? La réponse donne des frissons : c’est parce que le service en allemand est déjà une filiale. Et Bruxelles en rajoute une couche en exhortant l’AFP à filialiser toutes les activités classées hors intérêt général. Bref, un saucissonnage à la hache.

Lors de la table ronde organisée au Sénat en 2010 sur l’avenir de l’AFP, il était apparu clairement que le problème de l’agence n’était pas sa gouvernance, mais son financement. C’est pourquoi il a été introduit dans la loi (avec l’accord de tous les syndicats) la notion de "mission d’intérêt général". L’objectif étant que l’AFP ait un mécanisme de financement pérenne et puisse recevoir des aides de l’État quand elle a besoin d’investissements lourds.

L’AFP n’a pas DES missions d’intérêt général, elle est UNE mission d’intérêt général, dans sa globalité et avec tous ses métiers

Devant Bruxelles les négociateurs du gouvernement et la direction de l’agence ont accepté que la reconnaissance de la mission de l’AFP soit réduite à une compensation (et pas forcément à 100%) de ce qui est considéré comme le surcoût dû à ses obligations de service d’intérêt général.

Le résultat est que non seulement cette reconnaissance de la mission de l’AFP n’a pas apporté de financement pérenne, mais en plus l’État aura la possibilité de ne compenser qu’une partie des missions reconnues dans les successives négociations de la convention ou du COM.

Nous le répétons, l’AFP n’existerait pas sans la volonté politique de soutenir une agence dont la mission est de donner une information objective impartiale et exhaustive en France et dans le monde. Le désengagement de l’État la condamnerait. C’était aussi la constatation unanime des participants de la table ronde du Sénat.

Filiale Technique : changement de projet

Coup de théâtre lors du CE du 25 septembre. Après avoir expliqué que la création de cette filiale avec des actionnaires du secteur public était "indispensable" pour le financement de l’agence, le PDG a annoncé que finalement ce sera une filiale 100% AFP. Nous avions dit notre désaccord avec ce projet et signalé qu’il mettrait en danger l’indépendance de l’agence - qui "ne doit, en aucune circonstance, passer sous le contrôle de droit ou de fait d’un groupement idéologique, politique ou économique" (art 2 du Statut)-. Mais si l’objectif de la direction n’est plus d’y faire entrer des capitaux, qu’en est-il aujourd’hui ? Pour Hoog, il s’agit tout simplement de "filialiser la technique".

Et dans le cas où cette filiale, 100% propriété de l’AFP, serait utilisée pour emprunter et ne pourrait pas rembourser ses créanciers, nous serions dans un scénario de faillite. Ainsi l’AFP serait privée de son outil technique. Et en conséquence de son indépendance.

On connaît les dangers de ce type de filialisations, recours privilégié des patrons pour réduire les coûts, casser les acquis, et tenter de diviser –dans tous les sens du terme- le personnel.

Déjà notre direction, jamais à court d’idées, s’était illustrée en proposant la création d’une filiale de la filiale corporate, AFP Service. Soit une petite agence de presse low cost à fort taux de personnel précaire, censée avoir des activités journalistiques.

Le COM, un secret très bien gardé

Entre temps, les négociations sur le COM continuent dans le plus grand secret. Le PDG a, une fois de plus, refusé de donner aux élus du CE des informations sur son contenu. C’est l’opacité la plus totale et le cynisme qui continue.

M. Hoog nous a affirmé, le 25 septembre, qu’il ne pouvait pas nous fournir le document mais que celui-ci était à disposition des élus dans les bureaux de la direction. Résultat, il ne nous a été donné à lire que quelques pages rappelant les obligations imposées à l’AFP par le statut de 57 et un petit catalogue de bonnes intentions. Pas un seul chiffre.

Ce refus d’informer les représentants du personnel porte à croire que des coupes sombres pour les salariés sont prévues. Devant la difficile situation financière, dont elle est responsable, la direction considère le personnel comme seule variable d’ajustement dans ses négociations avec le gouvernement.

Les délégués de la CGT, et d’autres syndicats de l’agence, ont pris contact avec des parlementaires et des responsables politiques pour leur faire part de leurs inquiétudes. Les syndicats seront reçus le jeudi 2 octobre au ministère de la Culture.

Nous appellerons à une AG du personnel pour vous informer des résultats de ces réunions.

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Paris, le 1er octobre 2014